Création d'un régime de dépendance et d'assistance

Cotisations

Abrogé1 janvier 2010
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Remplacé9 juillet 2004

Créé le 15 juin 2001 · Remplacé le 9 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant et répartition des cotisations dépendance

Résumé. Les cotisations pour les garanties dépendance et assistance sont de 0,27 % du salaire brut annuel, partagées entre l'employeur (0,10 %) et le salarié (0,17 %).

Montant des cotisations

Le montant de la cotisation due par salarié au titre des garanties dépendance et assistance est égal à 0,27 % du montant de la rémunération annuelle brute du salarié.

La rémunération brute correspond au salaire brut perçu par le salarié, y compris les rémunérations variables telles que les commissions, gratifications diverses et primes de rendement.

Répartition des cotisations

La répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés est fixée de la manière suivante :

  • 0,10 % à la charge de l'employeur ;
  • 0,17 % à la charge des salariés.

Révision des cotisations

Le montant de la cotisation pourra être réexaminé par l'organisme assureur désigné à la fin de chaque année et pourra être modifié en fonction des résultats techniques et financiers des garanties dépendance et assistance au niveau de la branche professionnelle, de la masse salariale, de la démographie et de l'évolution des données générales relatives au risque de dépendance.

Le changement de cotisations devra être signifié à tous les employeurs de la branche professionnelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 2 mois avant la prise d'effet dudit changement de cotisations.

Remplacé7 avril 2006

Créé le 9 juillet 2004 · Remplacé le 7 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations pour les garanties dépendance et assistance

Résumé. Les salariés et employeurs paient des cotisations pour des garanties dépendance et assistance, basées sur le salaire brut.

Montant des cotisations

Le montant de la cotisation due par salarié au titre des garanties dépendance et assistance est égale à 0,27 % du montant de la rémunération annuelle brute du salarié, répartie de la manière suivante :

  • 0,23 % pour la garantie dépendance ;
  • 0,04 % pour la garantie assistance.

La rémunération brute correspond au salaire brut perçu par le salarié, y compris les rémunérations variables telles que les commissions, gratifications diverses et primes de rendement.

Répartition des cotisations

La répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés est fixée de la manière suivante :

  • 0,10 % à la charge de l'employeur ;
  • 0,17 % à la charge des salariés.

Révision des cotisations

Le montant de la cotisation pourra être réexaminé à la fin de chaque année par chacun des organismes assureurs désignés mais uniquement pour la garantie qu'il assure et pourra être modifié en fonction des résultats techniques et financiers de la garantie dépendance ou assistance qui le concerne au niveau de la branche professionnelle, de la masse salariale, de la démographie et de l'évolution des données générales relatives au risque de dépendance.

Il est rappelé que les comptes techniques du régime seront arrêtés pour chaque garantie en tenant compte de l'intégralité de la population désignée comme bénéficiaire, soit à titre obligatoire collectif soit à titre individuel volontaire, cette population formant un tout indivisible en raison de son origine professionnelle commune.

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 7 avril 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des cotisations pour la dépendance et l'assistance

Résumé. Les cotisations pour les garanties 'Dépendance et assistance' sont calculées à partir du salaire brut annuel, avec une répartition entre l'employeur et le salarié.

Montant des cotisations

Le montant de la cotisation due par salarié, au titre des garanties "Dépendance et assistance", est égal à 0,27 % du montant de la rémunération annuelle brute du salarié. Celle-ci tient compte du nombre de jours de présence de chaque salarié inscrit dans l'effectif de l'employeur et des dates d'entrée et de sortie éventuelles du salarié.

Cette cotisation est répartie de la manière suivante :

  • 0,23 % pour la garantie "Dépendance" ;
  • 0,04 % pour la garantie "Assistance".

La rémunération annuelle brute correspond au salaire annuel brut perçu par le salarié y compris les rémunérations variables telles que les commissions, gratifications diverses et primes de rendement.

Les salariés inscrits à l'effectif de l'employeur, qui bénéficient d'une suspension de leur contrat de travail telle que prévue par la loi, continuent à cotiser aux garanties "Dépendance et assistance", dans les conditions en vigueur pour un montant déterminé par application des taux indiqués ci-dessus à la rémunération telle que définie ci-après. La cotisation est calculée sur la base des rémunérations brutes perçues par ces personnes au cours des 12 mois civils ayant précédé la date de leur congé légal. Si ces personnes n'ont perçu qu'une fraction de rémunération au cours des 12 mois civils concernés par la base de calcul ci-dessus, la fraction de rémunération est préalablement complétée jusqu'à concurrence de la rémunération brute prévue au contrat de travail.

Pour toutes les catégories de salariés bénéficiaires de l'ensemble des garanties et inscrits à l'effectif de l'employeur, le montant de la cotisation incombe à l'employeur.

Répartition des cotisations

La répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés est fixée de la manière suivante :

  • 0,10 % à la charge de l'employeur ;
  • 0,17 % à la charge des salariés.

Pour toutes les catégories de salariés bénéficiaires de l'ensemble des garanties et inscrits à l'effectif de l'employeur, le versement de la cotisation incombe à l'employeur.

Cessation des cotisations

Le montant de la cotisation cesse d'être dû :

  • en cas de suspension du contrat de travail pour des motifs autres que ceux prévus par la loi, ou à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui le lie à son cabinet-étude, sauf application du dispositif spécifique au " Maintien des garanties à titre individuel ;
  • en cas de décès ;
  • et, en tout état de cause, à la date d'effet de la résiliation du présent accord.

Exonération des cotisations

Le montant de la cotisation n'est plus dû par le salarié ou la personne bénéficiaire du dispositif spécifique au " Maintien des garanties à titre individuel " à la date de versement de la rente " Dépendance ", soit au 1er jour du mois suivant l'expiration de la franchise.

Révision des cotisations

Le montant de la cotisation pourra être réexaminé à la fin de chaque année par chacun des organismes assureurs désignés mais uniquement pour la garantie qu'il assure et pourra être modifié en fonction des résultats techniques et financiers de la garantie dépendance ou assistance qui le concerne au niveau de la branche professionnelle, de la masse salariale, de la démographie et de l'évolution des données générales relatives au risque de dépendance.

Il est rappelé que les comptes techniques du régime seront arrêtés pour chaque garantie en tenant compte de l'intégralité de la population désignée comme bénéficiaire, soit à titre obligatoire collectif soit à titre individuel volontaire, cette population formant un tout indivisible en raison de son origine professionnelle commune.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du vendredi 15 juin 2001 au jeudi 31 décembre 2009

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