Création d'un CQP «Agent de silo»

Article 7

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Article 7

Ce positionnement se fera conformément à l'article 2.3 de l'avenant n° 58 du 5 mai 1991.
Aussi, dans cet esprit, les personnes ayant suivi la formation décrite dans le référentiel et obtenu le certificat de qualification professionnelle et, dans la mesure où elles occupent un poste faisant appel aux techniques et compétences liées à ce CQP, se verront attribuer un coefficient hiérarchique conformément à la grille de classification en vigueur, en tenant compte de la responsabilité qu'elles auront et du type d'équipement qu'elles piloteront. Ce coefficient sera au moins égal à 250 (coefficient du CQP « Agent collecte Appro »).
En cas de changement d'entreprise, les effets liés aux certificats de qualification professionnelle attribués et validés sont transférés, pour autant que le salarié soit affecté sur un poste faisant appel également aux techniques et compétences liées à ce CQP.

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En vigueur depuis le 30 mai 2007

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Attribution du coefficient hiérarchique pour les agents de silo

Résumé. Les salariés qui obtiennent le certificat de qualification professionnelle d'agent de silo auront un coefficient hiérarchique d'au moins 250, transférable en cas de changement d'entreprise.

Ce positionnement se fera conformément à l'article 2.3 de l'avenant n° 58 du 5 mai 1991.
Aussi, dans cet esprit, les personnes ayant suivi la formation décrite dans le référentiel et obtenu le certificat de qualification professionnelle et, dans la mesure où elles occupent un poste faisant appel aux techniques et compétences liées à ce CQP, se verront attribuer un coefficient hiérarchique conformément à la grille de classification en vigueur, en tenant compte de la responsabilité qu'elles auront et du type d'équipement qu'elles piloteront. Ce coefficient sera au moins égal à 250 (coefficient du CQP « Agent collecte Appro »).
En cas de changement d'entreprise, les effets liés aux certificats de qualification professionnelle attribués et validés sont transférés, pour autant que le salarié soit affecté sur un poste faisant appel également aux techniques et compétences liées à ce CQP.

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En vigueur depuis le mercredi 30 mai 2007

Source : Légifrance