En vigueur depuis le 4 juillet 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération du congé et cotisations sociales
Les sommes versées au salarié à l'occasion de la prise d'un congé défini à l'article 7 sont calculées sur la base du salaire perçu par l'intéressé au moment de son départ en congé.
Cette rémunération est soumise à cotisations sociales à l'occcasion de chaque versement, dans les conditions de droit commun.