Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation du compte épargne-temps pour les congés
4.1. Prise d'un congé de longue durée
Le compte épargne-temps a pour vocation de financer exclusivement la rémunération des congés sans solde, notamment le congé parental, le congé pour création d'entreprise et le congé sabbatique prévus respectivement aux articles L. 122-28-1, L. 122-32-12 et L. 122-32-17 du code du travail. Lorsqu'un organisme paritaire n'est pas en mesure de prendre en charge la rémunération d'un CIF demandé par le salarié, le compte épargne-temps peut également financer la rémunération du salarié en formation pendant son autorisation d'absence.
Le salarié a la possibilité de prendre, en accord avec son employeur, un congé d'une durée supérieure aux droits ouverts au titre du compte épargne-temps, la durée excédentaire ne faisant alors l'objet d'aucune rémunération.
La durée minimale du congé est de 1 mois, sauf si un accord d'entreprise prévoit une durée inférieure.
Le bénéficiaire devra faire sa demande 3 mois avant la date de prise de congé. L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse.
Autres affectations
Le compte épargne-temps peut faire l'objet d'un déblocage inférieur à 1 mois dans les cas suivants :
mariage du salarié ;
naissance ou adoption d'un enfant ;
campagne électorale lorsque le salarié est candidat ;
acquisition ou agrandissement (sous réserve de l'existence d'un permis de construire) de la résidence principale.
L'employeur veillera à ce que la prise du congé n'entraîne pas une surcharge de travail excessive pour les autres salariés en procédant au remplacement du salarié absent.
Congé de fin de carrière
Le compte épargne-temps peut également servir à prendre une " retraite " par anticipation ou " congé de fin de carrière " ; il est accordé sans autre condition.
Lorsqu'un salarié part à la retraite, il doit prendre un congé soldant son compte épargne-temps avant son départ effectif de l'entreprise.