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Création d'un compte épargne-temps

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Article 4

4.1. Prise d'un congé de longue durée

Le compte épargne-temps a pour vocation de financer exclusivement la rémunération des congés sans solde, notamment le congé parental, le congé pour création d'entreprise et le congé sabbatique prévus respectivement aux articles L. 122-28-1, L. 122-32-12 et L. 122-32-17 du code du travail. Lorsqu'un organisme paritaire n'est pas en mesure de prendre en charge la rémunération d'un CIF demandé par le salarié, le compte épargne-temps peut également financer la rémunération du salarié en formation pendant son autorisation d'absence.

Le salarié a la possibilité de prendre, en accord avec son employeur, un congé d'une durée supérieure aux droits ouverts au titre du compte épargne-temps, la durée excédentaire ne faisant alors l'objet d'aucune rémunération.

La durée minimale du congé est de 1 mois, sauf si un accord d'entreprise prévoit une durée inférieure.

Le bénéficiaire devra faire sa demande 3 mois avant la date de prise de congé. L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse.

Autres affectations

Le compte épargne-temps peut faire l'objet d'un déblocage inférieur à 1 mois dans les cas suivants :

mariage du salarié ;

naissance ou adoption d'un enfant ;

campagne électorale lorsque le salarié est candidat ;

acquisition ou agrandissement (sous réserve de l'existence d'un permis de construire) de la résidence principale.

L'employeur veillera à ce que la prise du congé n'entraîne pas une surcharge de travail excessive pour les autres salariés en procédant au remplacement du salarié absent.

Congé de fin de carrière

Le compte épargne-temps peut également servir à prendre une " retraite " par anticipation ou " congé de fin de carrière " ; il est accordé sans autre condition.

Lorsqu'un salarié part à la retraite, il doit prendre un congé soldant son compte épargne-temps avant son départ effectif de l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du compte épargne-temps pour les congés

Résumé. Le compte épargne-temps permet de financer des congés non payés comme le congé parental ou sabbatique, avec des règles spécifiques pour la demande et l'accord de l'employeur.

4.1. Prise d'un congé de longue durée

Le compte épargne-temps a pour vocation de financer exclusivement la rémunération des congés sans solde, notamment le congé parental, le congé pour création d'entreprise et le congé sabbatique prévus respectivement aux articles L. 122-28-1, L. 122-32-12 et L. 122-32-17 du code du travail. Lorsqu'un organisme paritaire n'est pas en mesure de prendre en charge la rémunération d'un CIF demandé par le salarié, le compte épargne-temps peut également financer la rémunération du salarié en formation pendant son autorisation d'absence.

Le salarié a la possibilité de prendre, en accord avec son employeur, un congé d'une durée supérieure aux droits ouverts au titre du compte épargne-temps, la durée excédentaire ne faisant alors l'objet d'aucune rémunération.

La durée minimale du congé est de 1 mois, sauf si un accord d'entreprise prévoit une durée inférieure.

Le bénéficiaire devra faire sa demande 3 mois avant la date de prise de congé. L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse.

Autres affectations

Le compte épargne-temps peut faire l'objet d'un déblocage inférieur à 1 mois dans les cas suivants :

mariage du salarié ;

naissance ou adoption d'un enfant ;

campagne électorale lorsque le salarié est candidat ;

acquisition ou agrandissement (sous réserve de l'existence d'un permis de construire) de la résidence principale.

L'employeur veillera à ce que la prise du congé n'entraîne pas une surcharge de travail excessive pour les autres salariés en procédant au remplacement du salarié absent.

Congé de fin de carrière

Le compte épargne-temps peut également servir à prendre une " retraite " par anticipation ou " congé de fin de carrière " ; il est accordé sans autre condition.

Lorsqu'un salarié part à la retraite, il doit prendre un congé soldant son compte épargne-temps avant son départ effectif de l'entreprise.

Relations

cite

cite  Code du travail L122-28-1, L122-32-12, L122-32-17

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance