Abrogé1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord commence à être valable à partir du 1er janvier 2001.
Le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2001.