Abrogé1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation d'un accord après deux ans
Résumé. Les parties d'un accord ont décidé de le réévaluer ensemble deux ans après sa mise en place.
Les parties conviennent d'effectuer un bilan du présent accord 2 ans après sa mise en application.
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