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Création d'un compte épargne-temps

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Article 3

3.1. Report des congés payés

Les salariés concernés peuvent décider de porter en compte une partie de leur congé principal, dans la limite de 10 jours de congé par an. Les salariés désireux de prendre un congé pour création d'entreprise ou un congé sabbatique peuvent ajouter la 5e semaine de congés payés dans la limite maximale de 6 ans.

Les autres jours de congés, en particulier les congés pour événements familiaux, ne peuvent pas être versés au CET.

Du fait de son caractère facultatif et individuel, le compte épargne-temps n'est pas nécessairement alimenté tous les ans dans des proportions identiques.

Les congés épargnés par les salariés à temps partiel sont calculés proportionnellement à la durée du travail effectuée au moment de l'affectation au CET.

3.2. Congés d'ancienneté

Les congés conventionnels d'ancienneté peuvent être apportés au compte épargne-temps.

3.3. Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires et leurs majorations peuvent être apportées au compte épargne-temps.

Les majorations pour heures supplémentaires, travail du dimanche ou jours fériés, transformées en heures, peuvent être également affectées au compte épargne-temps.

3.4. Conversion d'autres éléments

La conversion de tout autre élément lié à la durée du travail, aux congés ou à la rémunération et compatible avec les dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail, est possible.

3.5. Abondement d'ouverture de compte

Pour favoriser l'ouverture d'un compte épargne-temps, il est convenu d'un abondement exceptionnel de :

2 jours pour les salariés ayant une ancienneté dans l'entreprise supérieure à 3 ans au 1er janvier 2001 ;

4 jours pour les salariés ayant une ancienneté dans l'entreprise supérieure à 5 ans au 1er janvier 2001 ;

6 jours pour les salariés ayant une ancienneté dans l'entreprise supérieure à 10 ans au 1er janvier 2001.

Cet abondement est subordonné à une alimentation au moins équivalente de son compte épargne-temps par le salarié.

Arrêté du 13 juin 2001 art. 1 : le premier alinéa de l'article 3.3 (alimentation du compte - heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail. Le deuxième alinéa de l'article 3.3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail qui ne permet l'affectation au compte épargne temps que des seules heures de repos acquises soit au titre de la bonification attribuée pour les quatre premières heures supplémentaires, soit au titre du repos compensateur de remplacement. Arrêté du 26 décembre 2001: lève les réserves apportées par l'arrêté du 13 juin 2001.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des congés payés et compte épargne-temps

Résumé. Les salariés peuvent épargner une partie de leurs congés payés dans un compte épargne-temps, avec des règles spécifiques pour les heures supplémentaires et les congés d'ancienneté.

3.1. Report des congés payés

Les salariés concernés peuvent décider de porter en compte une partie de leur congé principal, dans la limite de 10 jours de congé par an. Les salariés désireux de prendre un congé pour création d'entreprise ou un congé sabbatique peuvent ajouter la 5e semaine de congés payés dans la limite maximale de 6 ans.

Les autres jours de congés, en particulier les congés pour événements familiaux, ne peuvent pas être versés au CET.

Du fait de son caractère facultatif et individuel, le compte épargne-temps n'est pas nécessairement alimenté tous les ans dans des proportions identiques.

Les congés épargnés par les salariés à temps partiel sont calculés proportionnellement à la durée du travail effectuée au moment de l'affectation au CET.

3.2. Congés d'ancienneté

Les congés conventionnels d'ancienneté peuvent être apportés au compte épargne-temps.

3.3. Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires et leurs majorations peuvent être apportées au compte épargne-temps.

Les majorations pour heures supplémentaires, travail du dimanche ou jours fériés, transformées en heures, peuvent être également affectées au compte épargne-temps.

3.4. Conversion d'autres éléments

La conversion de tout autre élément lié à la durée du travail, aux congés ou à la rémunération et compatible avec les dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail, est possible.

3.5. Abondement d'ouverture de compte

Pour favoriser l'ouverture d'un compte épargne-temps, il est convenu d'un abondement exceptionnel de :

2 jours pour les salariés ayant une ancienneté dans l'entreprise supérieure à 3 ans au 1er janvier 2001 ;

4 jours pour les salariés ayant une ancienneté dans l'entreprise supérieure à 5 ans au 1er janvier 2001 ;

6 jours pour les salariés ayant une ancienneté dans l'entreprise supérieure à 10 ans au 1er janvier 2001.

Cet abondement est subordonné à une alimentation au moins équivalente de son compte épargne-temps par le salarié.

Arrêté du 13 juin 2001 art. 1 : le premier alinéa de l'article 3.3 (alimentation du compte - heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail. Le deuxième alinéa de l'article 3.3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail qui ne permet l'affectation au compte épargne temps que des seules heures de repos acquises soit au titre de la bonification attribuée pour les quatre premières heures supplémentaires, soit au titre du repos compensateur de remplacement. Arrêté du 26 décembre 2001: lève les réserves apportées par l'arrêté du 13 juin 2001.

Relations

cite

cite  Code du travail L227-1

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance