Création d'un coefficient dans la grille des salaires

Article 2

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Article 2

En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord et à la configuration des entreprises du secteur qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 mai 2020

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Exclusion des TPE des règles spécifiques sur les coefficients salariaux

Résumé. Les petites entreprises (moins de 50 salariés) ne sont pas concernées par les règles spécifiques de création d'un coefficient dans la grille des salaires.

En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord et à la configuration des entreprises du secteur qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2020

Source : Légifrance