En vigueur depuis le 6 juillet 2022
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.
Création chapitre XVI de la convention
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.
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En vigueur depuis le 6 juillet 2022
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.
En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2022
Source : Légifrance