En vigueur depuis le 6 juillet 2022
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant celui de la publication de son arrêté d'extension.
Création chapitre XVI de la convention
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant celui de la publication de son arrêté d'extension.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 juillet 2022
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant celui de la publication de son arrêté d'extension.
En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2022
Source : Légifrance