En vigueur depuis le 21 mars 2024
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à l'instar de l'accord qu'il révise.
CPPNI
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à l'instar de l'accord qu'il révise.
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En vigueur depuis le 21 mars 2024
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à l'instar de l'accord qu'il révise.
En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2024
Source : Légifrance