En vigueur depuis le 12 juillet 2019
L'extension de l'accord est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.
CPPNI
L'extension de l'accord est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.
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En vigueur depuis le 12 juillet 2019
L'extension de l'accord est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.
En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2019
Source : Légifrance