Créé le 29 novembre 2017 · Abrogé le 1 novembre 2021
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, il est précisé qu'en raison de sa finalité destinée à la branche professionnelle, le présent avenant ne peut comporter, pour les entreprises de moins de 50 salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.