Créé le 14 mars 2024 · Abrogé le 17 juillet 2025
Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La commission désigne l'organisation patronale qui assurera la tenue du secrétariat de la CPNE-FP.
Le mandat dévolu à l'organisation patronale pour la tenue du secrétariat est à durée indéterminée sauf révocation dans les conditions définies ci-dessous.
La révocation de ce mandat peut se faire à tout moment sur demande d'une ou plusieurs organisations membres de la CPNE-FP dans les mêmes conditions de majorité que sa désignation.
En cas de révocation, la CPNE-FP devra alors procéder à une nouvelle désignation.
À la mise en œuvre du présent avenant, il devra être procédé à la désignation du secrétariat. »