Couverture santé complémentaire

Article 2

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Article 2

L'article 6.1 « Cotisation » de l'accord du 23 février 2016 est modifié comme suit :

« Personnel actif

Régime général Régime Alsace-Moselle
Taux en pourcentage du PMSS
Cotisation salarié obligatoire 1,31 % 0,76 %
Cotisation conjoint facultatif 1,45 % 0,85 %
Cotisation enfant [1] facultatif 0,85 % 0,51 %
[1]   Gratuité à compter du 3e enfant.

Catégorie “ Loi Évin ”

Régime général Régime Alsace-Moselle
Taux en pourcentage du PMSS
Ancien salarié Conjoint Enfant Salarié Conjoint Enfant
Cotisation 1re année [1] 1,31 % 1,79 % 0,85 % 0,76 % 1,05 % 0,51 %
Cotisation 2e année 1,63 % 0,95 %
Cotisation 3e année 1,96 % 1,15 %
Cotisation à compter de la 4e année [1] 1,96 % 1,15 % [1]
[1]   Ces tarifs pourront évoluer conformément au décret n° 2017-372 du 21 mars 2017, sur la base des résultats constatés du régime frais de santé.

Les taux de cotisations indiqués sont applicables aux adhésions prenant effet à compter du 1er juillet 2017, dans le cadre de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi “ Évin ”). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2024

L'article 6.1 « Cotisation » de l'accord du 23 février 2016 est modifié comme suit :

« Personnel actif

Régime général Régime Alsace-Moselle
Taux en pourcentage du PMSS
Cotisation salarié obligatoire 1,31 % 0,76 %
Cotisation conjoint facultatif 1,45 % 0,85 %
Cotisation enfant [1] facultatif 0,85 % 0,51 %
[1]   Gratuité à compter du 3e enfant.

Catégorie “ Loi Évin ”

Régime général Régime Alsace-Moselle
Taux en pourcentage du PMSS
Ancien salarié Conjoint Enfant Salarié Conjoint Enfant
Cotisation 1re année [1] 1,31 % 1,79 % 0,85 % 0,76 % 1,05 % 0,51 %
Cotisation 2e année 1,63 % 0,95 %
Cotisation 3e année 1,96 % 1,15 %
Cotisation à compter de la 4e année [1] 1,96 % 1,15 % [1]
[1]   Ces tarifs pourront évoluer conformément au décret n° 2017-372 du 21 mars 2017, sur la base des résultats constatés du régime frais de santé.

Les taux de cotisations indiqués sont applicables aux adhésions prenant effet à compter du 1er juillet 2017, dans le cadre de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi “ Évin ”). »

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Source : Légifrance