Couverture du risque " inaptitude " des chauffeurs salariés

Préambule

Abrogé29 août 2013
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Abrogé29 août 2013

Créé le 25 novembre 2004 · Abrogé le 29 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des garanties d'inaptitude pour les chauffeurs salariés

Résumé. Un accord modifie les garanties d'inaptitude pour les chauffeurs salariés, leur offrant les mêmes protections que les autres employés tout en conservant une couverture spécifique.

Le présent avenant a pour objet la couverture du risque " inaptitude " des chauffeurs salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande.

En un premier temps, le personnel " chauffeurs " a été expressément exclu du champ d'application de l'accord collectif national du 25 février 2003 relatif à la création d'un régime conventionnel de prévoyance pour les seules garanties inaptitude (partielle ou totale) dans la mesure où ces personnels étaient couverts par la garantie " inaptitude à la conduite " prévue par l'avenant n° 75 du 8 février 1990 à la convention collective nationale.

Dans un double souci :

- de faire bénéficier les chauffeurs salariés des mêmes garanties " inaptitude " - inaptitude partielle d'origine professionnelle et inaptitude totale d'origine professionnelle ou non professionnelle - que les autres salariés titulaires d'un contrat de travail ;

- de préserver par ailleurs la garantie spécifique " inaptitude à la conduite " dont ils bénéficiaient jusqu'ici,

les partenaires sociaux ont dès lors convenu ce qui suit :

Abrogé depuis le jeudi 29 août 2013

En vigueur du jeudi 25 novembre 2004 au mercredi 28 août 2013

Préambule