Créé le 25 novembre 2004 · Abrogé le 29 août 2013
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Modification des garanties d'inaptitude pour les chauffeurs salariés
Le présent avenant a pour objet la couverture du risque " inaptitude " des chauffeurs salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande.
En un premier temps, le personnel " chauffeurs " a été expressément exclu du champ d'application de l'accord collectif national du 25 février 2003 relatif à la création d'un régime conventionnel de prévoyance pour les seules garanties inaptitude (partielle ou totale) dans la mesure où ces personnels étaient couverts par la garantie " inaptitude à la conduite " prévue par l'avenant n° 75 du 8 février 1990 à la convention collective nationale.
Dans un double souci :
- de faire bénéficier les chauffeurs salariés des mêmes garanties " inaptitude " - inaptitude partielle d'origine professionnelle et inaptitude totale d'origine professionnelle ou non professionnelle - que les autres salariés titulaires d'un contrat de travail ;
- de préserver par ailleurs la garantie spécifique " inaptitude à la conduite " dont ils bénéficiaient jusqu'ici,
les partenaires sociaux ont dès lors convenu ce qui suit :
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