Couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires

Article 3.5

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Article 3.5

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Demande d'extension de l'avenant sur la prévoyance

Résumé. Les signataires demandent à étendre cet accord sur la prévoyance des salariés.

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance