En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord sur les frais de santé
Résumé. Un accord sur la couverture des frais de santé entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2022.