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Couverture de frais de santé

à l'accord du 25 septembre 2020 relatif à la couverture de frais de santé

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien de la couverture santé pour les salariés en suspension de contrat

Résumé. Les salariés dont le contrat est suspendu gardent leur couverture santé s'ils reçoivent un salaire ou des indemnités.

L'article 6.2 « Suspension du contrat de travail indemnisée » de l'accord du 25 septembre 2020 est remplacé par les dispositions ci-dessous :

« Les dispositions relatives à la suspension des garanties, pour les participants dont le contrat de travail est suspendu, sont aménagées pour prendre en compte les dispositions de l'Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail dans le cadre des contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l'entreprise est maintenu, moyennant paiement des cotisations (sauf disposition plus favorable figurant au contrat souscrit auprès d'un organisme assureur), au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
– d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;
– d'indemnités journalières complémentaires, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;
– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …). »

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification et résiliation d'un accord de frais de santé

Résumé. Un accord de couverture de frais de santé peut être modifié ou annulé selon les règles du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux règles prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Extension d'un avenant pour la couverture des frais de santé

Résumé. Un nouvel accord s'applique à toutes les entreprises du secteur médico-technique, sans distinction de taille, et précise que les petites entreprises n'ont pas besoin de mesures spéciales.

Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du négoce des prestations de service dans le domaine médico-technique, quel que soit leur effectif.

Dans le cadre de la demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur la couverture des frais de santé entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Notification et extension d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé sera notifié aux syndicats et, sans opposition, sera déposé et étendu légalement.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives, et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et, à défaut d'opposition, il sera procédé, dans les meilleurs délais aux formalités légales, en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Couverture de frais de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5