Cotisations prévoyance

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Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés ont conclu le 11 octobre 2016 un accord relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire qui, sans remettre en cause les régimes d'entreprise plus favorables, met à la charge de tous les employeurs entrant dans son champ d'application l'obligation de faire bénéficier leurs salariés non affiliés à l'AGIRC d'une couverture au moins aussi favorable dans les conditions prévues par l'accord précité.

Il a été décidé de réduire le taux de cotisation du régime de prévoyance complémentaire obligatoire et de permettre aux employeurs de couvrir la garantie relative à la rémunération en cas d'arrêt de travail prévue à l'article 13.2 de la présente convention collective par l'organisme assureur du régime de prévoyance.

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Accord sur la prévoyance complémentaire obligatoire

Résumé. Un accord de 2016 impose aux employeurs de fournir une couverture prévoyance à leurs salariés, avec des cotisations réduites et la possibilité d'assurer la rémunération en cas d'arrêt de travail.

Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés ont conclu le 11 octobre 2016 un accord relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire qui, sans remettre en cause les régimes d'entreprise plus favorables, met à la charge de tous les employeurs entrant dans son champ d'application l'obligation de faire bénéficier leurs salariés non affiliés à l'AGIRC d'une couverture au moins aussi favorable dans les conditions prévues par l'accord précité.

Il a été décidé de réduire le taux de cotisation du régime de prévoyance complémentaire obligatoire et de permettre aux employeurs de couvrir la garantie relative à la rémunération en cas d'arrêt de travail prévue à l'article 13.2 de la présente convention collective par l'organisme assureur du régime de prévoyance.

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Source : Légifrance