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Cotisations prévoyance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Les dispositions de l'article 4.2 de l'accord collectif du 11 octobre 2016 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« La cotisation est financée par le salarié et l'employeur, dans les conditions ci-après définies.

La cotisation du régime de prévoyance complémentaire des salariés non affiliés à l'AGIRC est financée à 70 % par le salarié et 30 % par l'employeur, dans les conditions ci-après définies :

Cotisation patronale Cotisation salariale Total
Tranche A 0,102 % 0,238 % 0,34 %
Tranche B 0,102 % 0,238 % 0,34 %

Les établissements équestres non adhérents au contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme assureur recommandé devront dépenser au minimum l'équivalent du taux de cotisation patronale du régime de prévoyance complémentaire, fixé par le présent accord. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Il est ajouté, à l'accord collectif du 11 octobre 2016 un article 5.6 « Couverture facultative par l'organisme assureur du régime de prévoyance de la garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail » rédigé de la manière suivante :

« Les employeurs peuvent faire assurer auprès de l'organisme assureur du régime de prévoyance, la garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail prévue par l'article 13-2 de la présente convention collective et rappelée, à titre informatif, dans le tableau ci-dessous.

Ancienneté (*) dans l'entreprise En cas d'accident non professionnel, versement de 100 % du salaire de base garanti par le contrat de travail, jusqu'à concurrence de (1) En cas de maladie non professionnelle, versement de 100 % du salaire de base garanti par le contrat de travail, jusqu'à concurrence de (1) En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, versement de 100 % du salaire de base garanti par le contrat de travail jusqu'à concurrence de (2)
Moins de 1 an - - 3 mois
De 1 an à 4 ans 3 mois 2 mois 3 mois
De 5 ans à 8 ans 4 mois 3 mois 4 mois
De 9 ans à 12 ans 5 mois 4 mois 5 mois
De 13 ans à 16 ans 6 mois 5 mois 6 mois
De 17 ans à 20 ans et plus 6 mois 6 mois 6 mois
(*) L'ancienneté est appréciée dans les conditions de l'article 49 de la présente convention collective.
(1) En cas de maladie ou d'accident non professionnel, la garantie est versée à compter du 8e jour d'arrêt de travail.
(2) En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la garantie est versée à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

Conformément à l'article 4.1 de l'accord du 11 octobre 2016 relatif au régime de prévoyance complémentaire (assiette de la cotisation), la cotisation due au titre de la garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail, à la charge intégrale de l'employeur s'élève à 0,60 % des tranches A et B du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les conditions et modalités d'indemnisation précises sont fixées par le contrat d'assurance. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de 50 salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et ce pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Cotisations prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6