Cotisations forfaitaires (OPCAD DISTRIFAF)

Article 1

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Article 1

Pour les entreprises n'ayant pas eu de masse salariale au cours de l'exercice précédant une demande de formation dans le cadre du plan de formation, l'OPCAD, dans le cadre de son association déléguée l'OPCAD DISTRIFAF, ne sollicitera aucune cotisation d'adhésion.

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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 5 mars 2007 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisation pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises sans masse salariale l'année précédente ne paieront pas de cotisation pour la formation.

Pour les entreprises n'ayant pas eu de masse salariale au cours de l'exercice précédant une demande de formation dans le cadre du plan de formation, l'OPCAD, dans le cadre de son association déléguée l'OPCAD DISTRIFAF, ne sollicitera aucune cotisation d'adhésion.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du lundi 5 mars 2007 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance