Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 juin 2024
Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er janvier 2021.
En tout état de cause, l'ensemble des dispositions prévues par le présent avenant prévalent sur l'avenant précédemment signé (avenant n° 18 du 20 novembre 2019).