Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 juin 2024
L'article 5 « Cotisation » est modifié comme suit :
« Santé : le financement de la garantie santé est assuré par une cotisation à la charge de l'employeur et du salarié à hauteur de 50 % chacun.
| Catégorie | Cotisation en euros au 1er janvier 2021 |
|---|---|
| Salarié non-cadre | 44,54 |
L'évolution de cette cotisation sera automatiquement indexée au 1er de chaque année en fonction de l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale. »
1 version
1 modifié