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Cotisation retraite supplémentaire

à l'accord du 15 janvier 2009 relatif au régime de retraite supplémentaire

Abrogé31 mars 2025
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Créé le 1 avril 2022 · Périmé le 31 mars 2025

L'article 3 de l'accord du 15 janvier 2009 relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies est modifié comme suit :

« À compter du 1er avril 2022, le taux de cotisation est porté de 3,70 % à 3,80 % pour une durée de trois ans, sauf accord des parties signataires avant le 31 mars 2025, date à laquelle le taux de cotisation applicable sera à nouveau de 3,70 %. »

Les modalités de répartition de cette cotisation entre employeurs et salariés, prévues par l'article 3 précité, demeurent inchangées.

Créé le 1 avril 2022 · Périmé le 31 mars 2025

À compter du 1er avril 2022, le taux de frais sur cotisations périodiques du contrat n° RG 151 136 573 est porté de 0,15 % à 2,78 %, de manière à assurer le financement du service de gestion dédiée.

Créé le 1 avril 2022 · Périmé le 31 mars 2025

À l'issue de cette période transitoire de trois années, les modalités de fonctionnement du service dédié des régimes de retraite supplémentaire seront réexaminées, concomitamment au traitement de la question de la revalorisation des rentes du régime de retraite à prestations définies.

Parmi les différentes options envisagées, la possibilité de transférer l'activité vers les équipes de gestion de l'organisme assureur, à Mons-en-Barœul, sera réétudiée et les frais sur cotisations seraient ajustés en fonction de la solution retenue.

Abrogé depuis le lundi 31 mars 2025

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au dimanche 30 mars 2025

Cotisation retraite supplémentaire
Préambule Rappel des éléments de contexte
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4