Conventions de forfaits (Guyane)

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Les partenaires sociaux de la manutention portuaire de Guyane conviennent de définir les règles conventionnelles formalisant les garanties qui assurent la protection de la santé, le droit au repos et une plus grande prise en compte du respect de la vie privée lors du recours aux conventions de forfaits dans le respect des dispositions réglementaires et jurisprudentielles applicables aux salariés en forfait jours ou en forfait heures.
Les signataires mentionnés ci-après ont convenu d'élaborer le présent avenant n° 3 à la convention collective nationale unifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2014

Les partenaires sociaux de la manutention portuaire de Guyane conviennent de définir les règles conventionnelles formalisant les garanties qui assurent la protection de la santé, le droit au repos et une plus grande prise en compte du respect de la vie privée lors du recours aux conventions de forfaits dans le respect des dispositions réglementaires et jurisprudentielles applicables aux salariés en forfait jours ou en forfait heures.
Les signataires mentionnés ci-après ont convenu d'élaborer le présent avenant n° 3 à la convention collective nationale unifiée.

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En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 2014

Source : Légifrance