En vigueur depuis le 1 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conventions de forfait en jours pour les cadres
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er février 2013.
Pour les salariés ne bénéficiant pas de jours d'ancienneté, le présent avenant ne saurait avoir pour effet d'augmenter le nombre de jours travaillés fixé par les conventions de forfait conclues antérieurement au 1er février 2013.