Convention de forfait en jours

Article 7

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Article 7

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er février 2013.
Pour les salariés ne bénéficiant pas de jours d'ancienneté, le présent avenant ne saurait avoir pour effet d'augmenter le nombre de jours travaillés fixé par les conventions de forfait conclues antérieurement au 1er février 2013.

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En vigueur depuis le 1 février 2013

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Modification des conventions de forfait en jours

Résumé. Un nouvel accord sur le forfait en jours pour les salariés entre en vigueur le 1er février 2013, sans augmenter les jours travaillés pour ceux sans ancienneté.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er février 2013.
Pour les salariés ne bénéficiant pas de jours d'ancienneté, le présent avenant ne saurait avoir pour effet d'augmenter le nombre de jours travaillés fixé par les conventions de forfait conclues antérieurement au 1er février 2013.

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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013

Source : Légifrance