Convention de forfait en jours

Article 6

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Article 6

Le premier alinéa du point 5 de l'article 4.2.9 de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 2006 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« La rémunération forfaitaire versée mensuellement au salarié compte tenu de ses fonctions est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies durant la période de paie. De ce fait, aucune déduction de la rémunération pour une période inférieure à une journée ou à une demi-journée n'est possible. »

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En vigueur depuis le 1 février 2013

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Modification de la rémunération forfaitaire des ETAM

Résumé. La rémunération forfaitaire des ETAM est désormais indépendante du nombre d'heures travaillées, et aucune déduction n'est possible pour une période inférieure à une journée ou une demi-journée.

Le premier alinéa du point 5 de l'article 4.2.9 de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 2006 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« La rémunération forfaitaire versée mensuellement au salarié compte tenu de ses fonctions est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies durant la période de paie. De ce fait, aucune déduction de la rémunération pour une période inférieure à une journée ou à une demi-journée n'est possible. »

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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013

Source : Légifrance