Convention de forfait en jours

Article 4

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Article 4

L'article 9.6 de la convention collective nationale des cadres du 1er juin 2004 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les matières relevant des titres Ier, II, III (chapitre III-1 et à compter du 1er février 2013 pour l'article 3.3 du chapitre III-2), IV, V, VI (chapitre VI. 1), VII, VIII, IX, les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter des clauses dérogeant aux dispositions de la présente convention collective, sauf dispositions plus favorables. »

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En vigueur depuis le 1 février 2013

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Modification des règles pour les accords d'entreprise dans la convention collective des cadres

Résumé. La convention collective des cadres modifie les règles pour les accords d'entreprise, en précisant les titres concernés et en supprimant une clause sur les contrats individuels.

L'article 9.6 de la convention collective nationale des cadres du 1er juin 2004 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les matières relevant des titres Ier, II, III (chapitre III-1 et à compter du 1er février 2013 pour l'article 3.3 du chapitre III-2), IV, V, VI (chapitre VI. 1), VII, VIII, IX, les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter des clauses dérogeant aux dispositions de la présente convention collective, sauf dispositions plus favorables. »

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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013

Source : Légifrance