En vigueur depuis le 13 décembre 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et application d'un avenant
Résumé. Un nouvel accord sera enregistré et appliqué dès sa signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension et prendra effet à sa signature.