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Convention collective applicable

relatif à la convention collective applicable

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En vigueur depuis le 13 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la convention collective pour les entreprises mixtes

Résumé. La convention collective applicable pour les entreprises à but non lucratif combinant animation et sport dépend du rapport entre les heures salariées dans chaque domaine.

L'avis de la commission d'interprétation n° 43 du 4 octobre 1999 (étendu par arrêté du 10 mai 2004) est complété par les dispositions suivantes :
« 4. Pour les autres entreprises à but non lucratif exerçant à la fois des activités relevant des champs de l'animation et du sport, la convention collective applicable est déterminée par le rapport entre le nombre d'heures salariées effectuées dans le cadre des activités réglementées par l'article L. 212-1 du code du sport et le nombre d'heures salariées effectuées au titre de l'encadrement d'activités socioculturelles ne relevant pas de l'article précité. »

En vigueur depuis le 13 décembre 2007

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Dépôt et application d'un avenant

Résumé. Un nouvel accord sera enregistré et appliqué dès sa signature.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension et prendra effet à sa signature.

En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2007

Convention collective applicable
Article 1
Article 2