Créé le 18 septembre 2002 · Abrogé le 1 novembre 2025
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Utilisation d'une contribution pour le dialogue social
La contribution de 0,07 % est affectée au développement du dialogue social, et au financement des instances paritaires de la profession notamment :
- commissions nationales dont l'objet est la négociation, l'interprétation et le suivi de la convention collective et des accords de branche ;
- commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle créée par l'avenant n° 79 à la présente convention collective.