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Contribution pour le dialogue social

Article 2

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Article 2

La contribution de 0,07 % est affectée au développement du dialogue social, et au financement des instances paritaires de la profession notamment :

commissions nationales dont l'objet est la négociation, l'interprétation et le suivi de la convention collective et des accords de branche ;

commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle créée par l'avenant n° 79 à la présente convention collective.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 18 septembre 2002 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'une contribution pour le dialogue social

Résumé. Une petite somme d'argent est utilisée pour améliorer les discussions entre employeurs et employés et financer des groupes de travail.

La contribution de 0,07 % est affectée au développement du dialogue social, et au financement des instances paritaires de la profession notamment :

  • commissions nationales dont l'objet est la négociation, l'interprétation et le suivi de la convention collective et des accords de branche ;
  • commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle créée par l'avenant n° 79 à la présente convention collective.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du mercredi 18 septembre 2002 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance