Section précédente

Section parente

Section suivante

Contribution pour le dialogue social

relatif à la contribution pour le dialogue social

Abrogé1 novembre 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 18 septembre 2002 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le dialogue social dans l'artisanat

Résumé. Un accord de 2001 entre les syndicats et l'UPA régit le dialogue social dans les petites entreprises artisanales, avec une contribution de 0,15% de la masse salariale.

il est conclu l'accord suivant, qui se situe strictement et exclusivement dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 12 décembre 2001 qui vise uniquement les entreprises artisanales et leurs salariés.

Préambule

L'UPA, les 3 confédérations multibranches composant l'UPA, à savoir la CAPEB, la CNAMS et la CGAD (section artisanale) ont conclu le 12 décembre 2001 avec la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et la CGT-FO un accord relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat.

Cet accord est applicable :

  • aux entreprises artisanales relevant du répertoire des métiers, occupant moins de 10 salariés et entrant dans le champ d'application défini en annexe de l'accord ;
  • aux entreprises relevant des champs d'application des conventions collectives des organisations membres de l'UPA citées en annexe de l'accord ;
  • aux organisations professionnelles qui, postérieurement à la signature de l'accord, adhéreront à une confédération membre de l'UPA.

L'accord du 12 décembre 2001 institue à la charge des entreprises entrant dans son champ d'application une contribution de 0,15 % de leur masse salariale.

Le produit de cette contribution est destiné à être partagé, à hauteur de 0,08 %, au niveau interprofessionnel, à parts égales, entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés et, à hauteur de 0,07 %, au niveau des branches professionnelles, entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés suivant les dispositions définies dans les accords de branche.

Contribution des entreprises

Abrogé1 novembre 2025

Objet de la contribution

Abrogé1 novembre 2025

Dépôt et extension

Abrogé1 novembre 2025

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du mercredi 18 septembre 2002 au vendredi 31 octobre 2025

Contribution pour le dialogue social
Contribution des entreprises
Objet de la contribution
Affectation des contributions collectées
Dépôt et extension