Créé le 5 mai 2023 · Périmé le 31 décembre 2023
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Modification de la période de versement de la participation financière des employeurs
Le premier paragraphe de l'article 1er de l'accord du 11 juillet 2019 est complété comme suit :
« Au titre des années 2019,2020,2021,2022 et 2023, la participation financière des employeurs à la formation professionnelle dont les taux de contribution sont fixés à l'article 29.5 de la convention collective nationale est versée à l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, désigné par l'article 29.6 de la convention collective nationale et est gérée par ce dernier. »