Contribution conventionnelle de formation et Pro-A

Article 1er

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Article 1er

Le premier paragraphe de l'article 1er de l'accord du 11 juillet 2019 est complété comme suit :

« Au titre des années 2019,2020,2021,2022 et 2023, la participation financière des employeurs à la formation professionnelle dont les taux de contribution sont fixés à l'article 29.5 de la convention collective nationale est versée à l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, désigné par l'article 29.6 de la convention collective nationale et est gérée par ce dernier. »

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Périmé31 décembre 2023

Créé le 5 mai 2023 · Périmé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la période de versement de la participation financière des employeurs

Résumé. Les employeurs doivent verser une participation financière pour la formation professionnelle à un opérateur de compétences spécifique, avec des taux fixés par la convention collective.

Le premier paragraphe de l'article 1er de l'accord du 11 juillet 2019 est complété comme suit :

« Au titre des années 2019,2020,2021,2022 et 2023, la participation financière des employeurs à la formation professionnelle dont les taux de contribution sont fixés à l'article 29.5 de la convention collective nationale est versée à l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, désigné par l'article 29.6 de la convention collective nationale et est gérée par ce dernier. »

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du vendredi 5 mai 2023 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance