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Contribution conventionnelle de formation et Pro-A

à l'accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance

Abrogé31 décembre 2023
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Périmé31 décembre 2023

Créé le 5 mai 2023 · Périmé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la période de versement de la participation financière des employeurs

Résumé. Les employeurs doivent verser une participation financière pour la formation professionnelle à un opérateur de compétences spécifique, avec des taux fixés par la convention collective.

Le premier paragraphe de l'article 1er de l'accord du 11 juillet 2019 est complété comme suit :

« Au titre des années 2019,2020,2021,2022 et 2023, la participation financière des employeurs à la formation professionnelle dont les taux de contribution sont fixés à l'article 29.5 de la convention collective nationale est versée à l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, désigné par l'article 29.6 de la convention collective nationale et est gérée par ce dernier. »

Périmé31 décembre 2023

Créé le 5 mai 2023 · Périmé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation de l'accord professionnel jusqu'en 2023

Résumé. L'accord professionnel est prolongé jusqu'en 2023, mais peut être annulé plus tôt si un nouvel accord est signé.

Le premier paragraphe de l'article 5 de l'accord du 11 juillet 2019 est supprimé et remplacé par la mention suivante :
« Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023. Toutefois il cessera immédiatement de produire ses effets si un nouvel accord relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance est conclu avant cette date. »

Périmé31 décembre 2023

Créé le 5 mai 2023 · Périmé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant à durée déterminée et ses modalités de publication

Résumé. Un avenant est conclu jusqu'en 2023, sera rendu public et soumis à une procédure d'extension.

Le présent avenant est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023.
Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Préambule

Abrogé31 décembre 2023

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du vendredi 5 mai 2023 au samedi 30 décembre 2023

Contribution conventionnelle de formation et Pro-A
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3