Contribution conventionnelle à la formation professionnelle

Préambule

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En vigueur depuis le 15 juillet 2020

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Contribution des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution pour la formation de leurs employés, avec des règles spéciales pour les petites entreprises.

En application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, réformant les dispositifs de la formation professionnelle et son mécanisme de collecte, et afin de préserver les droits à la formation des salariés de la branche, les partenaires sociaux précisent la contribution conventionnelle que doivent verser les entreprises.

Compte tenu du sujet de l'accord et conformément à la réglementation, il comporte des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 11 salariés.

En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2020

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