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Contrats de professionnalisation

relatif aux contrats de professionnalisation

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En vigueur depuis le 1 décembre 2016

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6325-12 et L. 6325-14 ;
Vu l'annexe II. 12 de la convention collective, relative aux contrats de professionnalisation, modifiée par avenant n° 71 du 3 juillet 2014 étendu par arrêté du 5 janvier 2015 ;
Considérant l'opportunité, après une année complète d'expérimentation des dispositifs de formation professionnelle mis en place par l'avenant n° 71, d'accompagner au mieux la reprise des signatures des contrats de professionnalisation et de faciliter leur mise en œuvre, et à cet effet d'élargir leur objet et de réviser le taux de leur prise en charge,

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

Au paragraphe a de l'article 4 de l'annexe II. 12 « Contrats de professionnalisation » de la convention collective, le corps de phrase : « et des CQP inscrits au RNCSA » est remplacé par le corps de phrase suivant : «, des titres, des CQP inscrits au RNCSA, et des autres certifications permettant de développer des compétences utilisables dans la branche ».

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

Au paragraphe b de ce même article 4, le corps de phrase : « et des CQP inscrits au RNCSA » est remplacé par le corps de phrase suivant : « , d'un titre, d'un CQP inscrit au RNCSA, ou de toute autre certification permettant de développer des compétences utilisables dans la branche. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

Le taux maximal de prise en charge mentionné à l'annexe « Taux de prise en charge » de l'annexe II. 12 de la convention collective est porté à 17 € par heure.

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

Le présent avenant modifie l'annexe II.12 de la convention collective pour une durée indéterminée. Le dispositif des contrats de professionnalisation est inclus dans le bilan annuel établi par l'ANFA à l'attention des partenaires sociaux réunis en commission paritaire nationale.

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

Le régime décrit par l'annexe II.12 est un dispositif de branche. Comme tel, il n'a pas vocation à faire l'objet de négociations de groupe, d'entreprise, ou d'établissement.

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

Le présent avenant entrera en vigueur après l'accomplissement des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

Contrats de professionnalisation
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6