Contrat de génération

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera applicable à compter de la date de l'arrêté d'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 juillet 2016

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera applicable à compter de la date de l'arrêté d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 juillet 2016

Source : Légifrance