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Contrat de génération

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Article 1er

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.
A compter de son extension, il permettra à toutes les entreprises de 50 à moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, et n'ayant pas conclu d'accord ou établi de plan d'action, de bénéficier de l'aide de l'Etat prévue à l'article L. 5121-17 du code du travail.
Il est rappelé que l'entreprise concernée devra avoir déposé un diagnostic de la situation de l'emploi des jeunes et des seniors en son sein auprès des services de la DIRECCTE.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 avril 2017

Créé le 1 mai 2014 · Périmé le 30 avril 2017

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.
A compter de son extension, il permettra à toutes les entreprises de 50 à moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, et n'ayant pas conclu d'accord ou établi de plan d'action, de bénéficier de l'aide de l'Etat prévue à l'article L. 5121-17 du code du travail.
Il est rappelé que l'entreprise concernée devra avoir déposé un diagnostic de la situation de l'emploi des jeunes et des seniors en son sein auprès des services de la DIRECCTE.

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Périmé depuis le dimanche 30 avril 2017

En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au samedi 29 avril 2017

Source : Légifrance