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Contrat de génération

XII. – Dispositions finales

Abrogé4 janvier 2017
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Périmé4 janvier 2017

Créé le 4 janvier 2014 · Périmé le 4 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle aide financière pour les entreprises

Résumé. Un nouvel accord permet aux entreprises éligibles de recevoir une aide de l'État de 4000 € à partir du jour suivant sa publication officielle.

Le présent avenant entrera en application le lendemain du jour de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
A compter de cette date, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord tel que visé à l'article 1.1 pourront prétendre à l'aide financière de l'Etat de 4 000 € telle que prévue aux articles L. 5121-7 et suivants du code du travail.

Périmé4 janvier 2017

Créé le 4 janvier 2014 · Périmé le 4 janvier 2017

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Dépôt d'un avenant à la direction générale du travail

Résumé. Un avenant doit être déposé physiquement et électroniquement à la direction générale du travail pour être valide.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

Périmé4 janvier 2017

Créé le 4 janvier 2014 · Périmé le 4 janvier 2017

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Demande d'extension d'un avenant

Résumé. Les parties demandent l'extension rapide d'un avenant, avec la fédération en charge des démarches.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Abrogé depuis le mercredi 4 janvier 2017

En vigueur du samedi 4 janvier 2014 au mardi 3 janvier 2017

XII. – Dispositions finales
Article 12.1
Article 12.2
Article 12.3