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Contrat de génération

Annexes

Abrogé4 janvier 2017
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Périmé4 janvier 2017

Créé le 4 janvier 2014 · Périmé le 4 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de génération : objectifs et mise en œuvre

Résumé. Le contrat de génération vise à aider les jeunes à trouver un emploi stable, à encourager l'embauche et le maintien des travailleurs âgés, et à favoriser la transmission des compétences.

Annexe I

Textes de référence

Article L. 5121-6 du code du travail

« Le contrat de génération a pour objectifs :
1. De faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ;
2. De favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés ;
3. D'assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Il est mis en œuvre, en fonction de la taille des entreprises, dans les conditions prévues à la présente section.
Le contrat de génération est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés à l'article L. 5121-9. »

Article L. 5121-7 du code du travail

« Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l'article L. 2331-1, dont l'effectif est inférieur à 50 salariés bénéficient d'une aide dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues aux I à V de l'article L. 5121-17. »

Article L. 5121-8 du code du travail

« Les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l'article L. 2331-1, dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés bénéficient d'une aide dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article L. 5121-17 et qu'en outre :
1. Elles sont couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe respectant les articles L. 5121-10 et L. 5121-11. Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les accords peuvent être conclus dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-24 ;
2. A défaut d'accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions prévues à l'article L. 2232-21, l'employeur a élaboré un plan d'action dans les conditions prévues à l'article L. 5121-12 ;
3. A défaut d'accord collectif ou de plan d'action, elles sont couvertes par un accord de branche étendu conclu dans les conditions prévues aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11. »

Article L. 5121-9 du code du travail

« Les entreprises employant au moins 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l'article L. 2331-1, employant au moins 300 salariés, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés sont soumis à une pénalité, dans les conditions prévues à l'article L. 5121-14, lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord collectif d'entreprise ou de groupe conclu dans les conditions prévues aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11 et lorsque, à défaut d'accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l'employeur n'a pas élaboré un plan d'action dans les conditions prévues à l'article L. 5121-12. »

Article L. 5121-11 du code du travail

« L'accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche est applicable pour une durée maximale de 3 ans. Il comporte :
1. Des engagements en faveur de la formation et de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, de l'emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences. Ces engagements sont associés à des objectifs et, le cas échéant, des indicateurs chiffrés, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. L'accord collectif comporte des objectifs chiffrés en matière d'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée ainsi que d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés. Il précise les modalités d'intégration, d'accompagnement et d'accès des jeunes, en particulier les moins qualifiés, des salariés âgés et des référents au plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1 ainsi que les modalités retenues pour la mise en œuvre de la transmission des savoirs et des compétences ;
2. Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements mentionnés au 1 ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de leur réalisation ;
3. Les modalités de publicité de l'accord, notamment auprès des salariés.
L'accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche comporte des mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés et la prévention de la pénibilité.
Il assure, dans le cadre de son objet mentionné à l'article L. 5121-6, la réalisation des objectifs :
a) D'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et de mixité des emplois ;
b) D'égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche et durant le déroulement de carrière.
L'accord de branche comporte des engagements visant à aider les petites et moyennes entreprises à mettre en œuvre une gestion active des âges.
Un décret en Conseil d'Etat précise les autres domaines d'action dans lesquels des engagements peuvent être prévus par l'accord collectif. »

Article R. 5121-26 du code du travail

« Les effectifs mentionnés aux articles L. 5121-7 à L. 5121-9 sont appréciés au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs déterminés chaque mois.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54.
Pour une entreprise créée au cours de l'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux premiers alinéas du présent article en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année. »

Article D. 5121-27 du code du travail

« Le diagnostic prévu à l'article L. 5121-10 comporte des éléments relatifs :
1. A la pyramide des âges ;
2. Aux caractéristiques des jeunes et des salariés âgés et à l'évolution de leurs places respectives dans l'entreprise, le groupe ou la branche sur les 3 dernières années disponibles ;
3. Aux prévisions de départ à la retraite ;
4. Aux perspectives de recrutement ;
5. Aux compétences dont la préservation est considérée comme essentielle pour l'entreprise, le groupe ou la branche, dites “ compétences clés ” ;
6. Aux conditions de travail des salariés âgés et aux situations de pénibilité, telles qu'identifiées, le cas échéant, dans les accords ou plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité, lorsqu'ils existent.
Le diagnostic s'appuie sur celui effectué pour la détermination des objectifs et mesures relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur le bilan des mesures prises dans le cadre des accords ou plans d'action portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, lorsqu'ils existent. Il identifie notamment les métiers dans lesquels la proportion de femmes et d'hommes est déséquilibrée. »

Article R. 5121-28 du code du travail

« En s'appuyant sur le diagnostic établi, les accords collectifs d'entreprise, de groupe ou de branche et les plans d'action comportent, au titre du 1° de l'article L. 5121-11, les éléments suivants :
1. Les tranches d'âge des jeunes et des salariés âgés concernés par les engagements souscrits par l'employeur ;
2. S'agissant des engagements en faveur de l'insertion durable des jeunes :
a) Les objectifs chiffrés de l'entreprise, du groupe ou de la branche en matière de recrutements de jeunes en contrat à durée indéterminée ;
b) Les modalités d'intégration, de formation et d'accompagnement des jeunes dans l'entreprise, qui comprennent au minimum la mise en place d'un parcours d'accueil dans l'entreprise, la désignation d'un référent, la description des fonctions de celui-ci et éventuellement l'organisation de sa charge de travail ;
c) Les modalités de mise en œuvre d'un entretien de suivi entre le jeune, son responsable hiérarchique et son référent portant en particulier sur l'évaluation de la maîtrise des compétences du jeune ;
d) Les perspectives de développement de l'alternance et les conditions de recours aux stages ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires ;
e) Le cas échéant, la mobilisation d'outils existant dans l'entreprise permettant de lever les freins matériels à l'accès à l'emploi, tels que les difficultés de transport ou de garde d'enfants ;
3. S'agissant des engagements en faveur de l'emploi des salariés âgés :
a) Les objectifs chiffrés de l'entreprise, du groupe ou de la branche en matière d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés ;
b) Des mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité, notamment par l'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
c) Les actions pertinentes dans au moins deux des cinq domaines suivants :
– recrutement de salariés âgés dans l'entreprise, le groupe ou la branche ;
– anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges ;
– organisation de la coopération intergénérationnelle ;
– développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;
– aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
4. L'accord ou le plan d'action définit des actions permettant la transmission des savoirs et des compétences en direction des jeunes. Il peut également préciser les modalités de transmission des compétences en direction des salariés âgés. Il veille à garantir la transmission des compétences et savoirs techniques les plus sensibles pour l'entreprise en s'appuyant sur les “ compétences clés ” identifiées dans le diagnostic.
Les modalités de transmission des compétences prévues par l'accord collectif ou le plan d'action peuvent comprendre notamment :
a) La mise en place de binômes d'échange de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes ayant développé une première expérience professionnelle dans l'entreprise ;
b) L'organisation de la diversité des âges au sein des équipes de travail.
Les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, de mixité des emplois et de prévention de la pénibilité s'appuient sur les engagements souscrits par l'employeur dans le cadre des accords ou plans d'action mentionnés aux articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du présent code et L. 138-29 du code de la sécurité sociale. »

Article R. 5121-30 du code du travail

Le diagnostic mentionné au VI de l'article L. 5121-17 est transmis par l'entreprise couverte par un accord de branche étendu à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Périmé4 janvier 2017

Créé le 4 janvier 2014 · Périmé le 4 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actions pour l'emploi des jeunes et le maintien des seniors

Résumé. L'avenant n°47 du contrat de génération prévoit des actions pour aider les jeunes à trouver un emploi et les seniors à rester en poste, avec des mesures comme la découverte des métiers, l'alternance et la prévention de la pénibilité.

Annexe II

Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des actions prévues par l'avenant n° 47 relatif au contrat de génération

Calendrier
Engagements en faveur de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi
Article 4.2. Promotion des métiers auprès des élèves des collèges et lycées Ouverture des grandes surfaces aux élèves d'établissements du secondaire dans le cadre de sessions de découverte En continu, durant toute la durée de l'accord
Article 4.3. Suppression des obstacles à l'accueil de stagiaires mineurs

Partenariat de la CPNEFP avec l'éducation nationale afin de favoriser l'intégration des élèves mineurs dans les entreprises

Recensement par la CPNEFP des bonnes pratiques éventuellement mises en place au sein d'autres branches

En continu, durant toute la durée de l'accord

En continu, durant toute la durée de l'accord

Article 4.4. Développement de la POE collective Promotion auprès du FPSPP de ce dispositif qui permet la découverte des métiers phares de la grande distribution par des jeunes sans qualification Immédiatement puis annuellement sur la base des décisions annuelles du FPSPP
Articles 4.5 et 4.6. Promotion des métiers auprès des jeunes et des jeunes demandeurs d'emploi

Réalisation d'une étude sur les trajectoires professionnelles et la promotion sociale au sein de la branche

Diffusion des résultats de celle-ci auprès des jeunes et des acteurs de l'orientation et de l'insertion

Soutien à la création d'une « maison de la distribution », espace dédié aux emplois du commerce et de la distribution, par la mission locale pour l'emploi de Paris, afin d'assurer la promotion des métiers du secteur auprès des jeunes demandeurs d'emploi

Immédiatement

En continu, durant toute la durée de l'accord

A compter de l'entrée en vigueur du présent accord

Article 4.7. Accompagnement des entreprises dans la communication métiers et les procédures d'insertion des jeunes

Création par la CPNEFP et diffusion auprès des entreprises d'un « guide d'accueil dans l'emploi », support de présentation du secteur et de ses métiers et des droits et garanties dont bénéficient les jeunes embauchés. Il comporte notamment des informations :

– sur les dispositifs d'aides au logement existants ;

– sur les garanties du régime de prévoyance de la branche

Mars 2014
Article 4.8. Développement de l'alternance

Dans le cadre de la CPNEFP, suivi de l'effectif moyen annuel des contrats en alternance avec un objectif de croissance

Soutien du dispositif de péréquation au profit des formations en alternance et plus particulièrement en faveur des publics les moins qualifiés

Evaluation annuelle

En continu, durant toute la durée de l'accord

Article 4.9. Mise en place d'un parcours d'accueil dans l'entreprise et d'un entretien de suivi Dans le cadre de la CPNEFP, élaboration d'un document de présentation des attributions du référent et des modalités d'accueil des jeunes embauchés A compter de l'entrée en vigueur du présent accord
Engagements en faveur du recrutement et du maintien dans l'emploi des salariés âgés
Article 5.2. Mise en place d'un « entretien senior » au profit des plus de 55 ans afin d'anticiper et d'appréhender leurs problématiques spécifiques Suivi par la CPNEFP :

– du nombre d'entretiens senior proposés par les employeurs appliquant l'accord de branche aux salariés de plus de 55 ans ou sollicités par les salariés de plus de 55 ans ;

– du nombre et de la proportion d'entretiens menés avec des salariés de plus de 57 ans

Evaluation annuelle par la commission de suivi de l'accord
Article 5.3. Informer les salariés des conséquences d'une éventuelle poursuite d'activité Elaboration par la CPNEFP d'un support d'information à l'attention des salariés en âge de faire valoir leurs droits à la retraite A compter de l'entrée en vigueur du présent accord
Article 5.4. Favoriser le recrutement de salariés âgés de 50 ans et plus Prise en charge plus favorable par le FORCO des contrats de professionnalisation conclus avec des salariés âgés de 50 ans et plus A compter de l'entrée en vigueur du présent accord
Article 5.5. Développement des compétences et accès à la formation Prise en charge plus favorable par le FORCO des actions de développement des compétences réalisées dans le cadre des périodes de professionnalisation A compter de l'entrée en vigueur du présent accord
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

Article 6. Prévention et suivi de la pénibilité

Mise en place d'un suivi de la pénibilité

Priorité accordée aux seniors exposés à des situations de travail pénible pendant au moins 15 ans en cas de demandes de réduction d'horaires

Accès de droit au temps partiel des salariés exposés pendant au moins 15 ans et ayant atteint l'âge de 60 ans

Développement d'un outil permettant d'analyser les facteurs de pénibilité au sein de la branche, de dénombrer les postes pénibles et de suivre les mesures de prévention des situations de pénibilité

Valorisation et suivi par la branche de la mise en place par les entreprises de ces mesures

A partir de janvier 2014 : suivi annuel dans le cadre de la commission santé et sécurité au travail

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord : suivi annuel dans le cadre de la commission santé et sécurité au travail et de la commission de suivi du présent accord

Transmission des savoirs et des compétences
Article 7. Transmission des savoirs et des compétences Développement de la coopération intergénérationnelle et de la formation des tuteurs En continu, pendant toute la durée d'application de l'accord
Dispositions spécifiques afin d'accompagner les TPE et les PME dans la gestion active des âges
Article 10. Aide à la réalisation du diagnostic préalable Accompagnement des entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés dans l'élaboration de leur diagnostic A partir de janvier 2014 et pendant toute la durée de l'accord

Abrogé depuis le mercredi 4 janvier 2017

En vigueur du samedi 4 janvier 2014 au mardi 3 janvier 2017

Annexes