Créé le 11 mars 2001 · Abrogé le 6 juin 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des salariés intermittuels en CDI
La rémunération du salarié sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent est mensualisée sur la base suivante :
l'horaire mensuel servant au calcul de la rémunération sera égal au douzième de l'horaire annuel garanti figurant au contrat, majoré de 10 % pour tenir compte des congés payés.
Avec l'accord de son employeur, le salarié sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent peut opter pour un autre mode de rémunération.
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 6 décembre 2002.
1 version