Contrat à durée indéterminée intermittent

Institutions représentatives des salariés

Abrogé6 juin 2001
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Abrogé6 juin 2001

Créé le 11 mars 2001 · Abrogé le 6 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptage des périodes non travaillées pour les salariés intermittents

Résumé. Les périodes non travaillées des salariés intermittents sont comptées comme si elles étaient travaillées pour les seuils d'effectifs et les droits électoraux.

Pour la détermination des seuils d'effectifs et des conditions d'électorat et d'éligibilité, les périodes non travaillées des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent sont prises en compte comme si elles avaient été travaillées.

Les heures de délégation prises par les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent, pendant les périodes non travaillées, sont payées comme temps de travail.

Abrogé depuis le mercredi 6 juin 2001

En vigueur du dimanche 11 mars 2001 au mardi 5 juin 2001

Institutions représentatives des salariés
Article 3