Créé le 11 mars 2001 · Abrogé le 6 juin 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Congés payés pour les salariés en contrat intermittent
Le salarié sous contrat intermittent bénéficie de 5 semaines de congés payés par cycle de 12 mois de travail (1) , et ceci dès l'année d'embauche.
Le contrat de travail doit prévoir les période de congés payés, dont au moins 2 semaines consécutives dans la période légale.
Lorsque le salarié n'a pas opté pour la mensualisation, il perçoit pour l'ensemble des 5 semaines de congés payés une rémunération correspondant à 10 % de la rémunération totale perçue au cours du cycle de travail.
NOTA : Arrêté du 1er mars 2001 art. 1 : le troisième alinéa de l'article 7 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-11 du code du travail. NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 1er mars 2001. NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 6 décembre 2002.