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Contrat à durée indéterminée intermittent

Article 7

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Article 7

Le salarié sous contrat intermittent bénéficie de 5 semaines de congés payés par cycle de 12 mois de travail (1) , et ceci dès l'année d'embauche.

Le contrat de travail doit prévoir les période de congés payés, dont au moins 2 semaines consécutives dans la période légale.

Lorsque le salarié n'a pas opté pour la mensualisation, il perçoit pour l'ensemble des 5 semaines de congés payés une rémunération correspondant à 10 % de la rémunération totale perçue au cours du cycle de travail.

NOTA : Arrêté du 1er mars 2001 art. 1 : le troisième alinéa de l'article 7 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-11 du code du travail.

NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 1er mars 2001.

NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 6 décembre 2002.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 juin 2001

Créé le 11 mars 2001 · Abrogé le 6 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés payés pour les salariés en contrat intermittent

Résumé. Les salariés en contrat intermittent ont droit à 5 semaines de congés payés par an, avec au moins 2 semaines consécutives pendant la période légale.

Le salarié sous contrat intermittent bénéficie de 5 semaines de congés payés par cycle de 12 mois de travail (1) , et ceci dès l'année d'embauche.

Le contrat de travail doit prévoir les période de congés payés, dont au moins 2 semaines consécutives dans la période légale.

Lorsque le salarié n'a pas opté pour la mensualisation, il perçoit pour l'ensemble des 5 semaines de congés payés une rémunération correspondant à 10 % de la rémunération totale perçue au cours du cycle de travail.

NOTA : Arrêté du 1er mars 2001 art. 1 : le troisième alinéa de l'article 7 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-11 du code du travail. NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 1er mars 2001. NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 6 décembre 2002.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 6 juin 2001

En vigueur du dimanche 11 mars 2001 au mardi 5 juin 2001

Source : Légifrance