Contrat à durée déterminée à objet défini

Article 6

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Article 6

Il fera l'objet des formalités de notification à l'ensemble des organisations syndicales.
En outre, il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par la loi.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2012

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Notification et dépôt du contrat à durée déterminée à objet défini

Résumé. L'article explique que le contrat doit être notifié aux syndicats et déposé publiquement selon la loi.

Il fera l'objet des formalités de notification à l'ensemble des organisations syndicales.
En outre, il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par la loi.

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En vigueur depuis le mercredi 26 septembre 2012

Source : Légifrance