En vigueur depuis le 26 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et dépôt du contrat à durée déterminée à objet défini
Il fera l'objet des formalités de notification à l'ensemble des organisations syndicales.
En outre, il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par la loi.