Créé le 28 décembre 2020 · Périmé le 31 décembre 2021
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Limitation des heures supplémentaires pour les entreprises de fabrication de cercueils
Les entreprises relevant du champ d'application de l'article 1er du présent avenant s'engagent à ne pas négocier un contingent d'heures supplémentaires supérieur à celui prévu à l'article 2.
Les entreprises s'engagent également à appliquer l'avenant dans son intégralité.
Ces engagements s'appliqueront pendant toute la durée de l'avenant, jusqu'au 31 décembre 2021.
(1) Article exclu de l'extension en application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.
(Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 1)