Contingents d'heures supplémentaires

Article 5

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Article 5

Les entreprises relevant du champ d'application de l'article 1er du présent avenant s'engagent à ne pas négocier un contingent d'heures supplémentaires supérieur à celui prévu à l'article 2.

Les entreprises s'engagent également à appliquer l'avenant dans son intégralité.

Ces engagements s'appliqueront pendant toute la durée de l'avenant, jusqu'au 31 décembre 2021.

(1) Article exclu de l'extension en application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.
(Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 1)

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Périmé31 décembre 2021

Créé le 28 décembre 2020 · Périmé le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des heures supplémentaires pour les entreprises de fabrication de cercueils

Résumé. Les entreprises de fabrication de cercueils s'engagent à ne pas dépasser un certain nombre d'heures supplémentaires jusqu'à fin 2021.

Les entreprises relevant du champ d'application de l'article 1er du présent avenant s'engagent à ne pas négocier un contingent d'heures supplémentaires supérieur à celui prévu à l'article 2.

Les entreprises s'engagent également à appliquer l'avenant dans son intégralité.

Ces engagements s'appliqueront pendant toute la durée de l'avenant, jusqu'au 31 décembre 2021.

(1) Article exclu de l'extension en application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.
(Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 1)

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du lundi 28 décembre 2020 au jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance