Contingents d'heures supplémentaires

Article 4

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Article 4

Les stipulations de l'article 7 « Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur » de l'accord du 16 février 1999 s'appliquent pour l'ensemble des heures supplémentaires effectuées par le salarié.

Toutefois, en cas de décompte de la durée du travail sur l'année et pour les heures supplémentaires comprises entre la 131e heure et la 200e heure et leurs majorations, le salarié pourra choisir de bénéficier :
– soit d'un paiement en argent ;
– soit d'un paiement en repos compensateur de remplacement.

Ce repos sera pris dans les 6 mois de l'année civile suivant l'année à laquelle il se rapporte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2021

Créé le 28 décembre 2020 · Périmé le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix entre paiement et repos pour les heures supplémentaires

Résumé. Les salariés peuvent choisir entre être payés en argent ou avoir des jours de repos pour certaines heures supplémentaires.

Les stipulations de l'article 7 « Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur » de l'accord du 16 février 1999 s'appliquent pour l'ensemble des heures supplémentaires effectuées par le salarié.

Toutefois, en cas de décompte de la durée du travail sur l'année et pour les heures supplémentaires comprises entre la 131e heure et la 200e heure et leurs majorations, le salarié pourra choisir de bénéficier :
– soit d'un paiement en argent ;
– soit d'un paiement en repos compensateur de remplacement.

Ce repos sera pris dans les 6 mois de l'année civile suivant l'année à laquelle il se rapporte.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du lundi 28 décembre 2020 au jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance