Contingents d'heures supplémentaires

Article 3

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Article 3

Les heures supplémentaires sont majorées au minimum aux taux légaux prévus par l'article L. 3121-36 soit, 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires et 50 % pour les heures suivantes.

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Périmé31 décembre 2021

Créé le 28 décembre 2020 · Périmé le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations des heures supplémentaires

Résumé. Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de 25% pour les 8 premières heures et de 50% pour les suivantes.

Les heures supplémentaires sont majorées au minimum aux taux légaux prévus par l'article L. 3121-36 soit, 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires et 50 % pour les heures suivantes.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du lundi 28 décembre 2020 au jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance