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Contingent d'heures supplémentaires

Article 1er

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Article 1er

Le 1er alinéa du paragraphe 1er de l'article 2 est remplacé par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à :
― 220 heures pour les chauffeurs et les chauffeurs-livreurs ;
― 220 heures pour les salariés itinérants non cadres ;
― 188 heures pour le personnel de maintenance et le personnel de production ;
― 130 heures pour les autres catégories de salariés soumis au contingent d'heures supplémentaires, dans les entreprises employant plus de 20 salariés.A titre dérogatoire, ce contingent est porté à 188 heures dans les entreprises de 20 salariés au plus.
Ces contingents s'appliquent également en cas de modulation du temps de travail (en application de l'article L. 212-8 du code du travail). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 mai 2018

Créé le 27 décembre 2007 · Abrogé le 16 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contingents annuels d'heures supplémentaires

Résumé. Les limites annuelles d'heures supplémentaires sont ajustées pour différents types de salariés, avec des contingents spécifiques selon les catégories et la taille des entreprises.

Le 1er alinéa du paragraphe 1er de l'article 2 est remplacé par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à :
― 220 heures pour les chauffeurs et les chauffeurs-livreurs ;
― 220 heures pour les salariés itinérants non cadres ;
― 188 heures pour le personnel de maintenance et le personnel de production ;
― 130 heures pour les autres catégories de salariés soumis au contingent d'heures supplémentaires, dans les entreprises employant plus de 20 salariés.A titre dérogatoire, ce contingent est porté à 188 heures dans les entreprises de 20 salariés au plus.
Ces contingents s'appliquent également en cas de modulation du temps de travail (en application de l'article L. 212-8 du code du travail). »

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2018

En vigueur du jeudi 27 décembre 2007 au mardi 15 mai 2018

Source : Légifrance