Créé le 27 décembre 2007 · Abrogé le 16 mai 2018
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Modification des contingents annuels d'heures supplémentaires
Le 1er alinéa du paragraphe 1er de l'article 2 est remplacé par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à :
― 220 heures pour les chauffeurs et les chauffeurs-livreurs ;
― 220 heures pour les salariés itinérants non cadres ;
― 188 heures pour le personnel de maintenance et le personnel de production ;
― 130 heures pour les autres catégories de salariés soumis au contingent d'heures supplémentaires, dans les entreprises employant plus de 20 salariés.A titre dérogatoire, ce contingent est porté à 188 heures dans les entreprises de 20 salariés au plus.
Ces contingents s'appliquent également en cas de modulation du temps de travail (en application de l'article L. 212-8 du code du travail). »